PREAMBULE
La présente Politique de Confidentialité (ci-après « PC ») expose la manière dont GAMA ASSIST, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 38 rue Servan, 75011 Paris (France), enregistrée au RCS de Paris sous le N° 920857174, traite vos données à caractère personnel.
AVERTISSEMENT
GAMA ASSIST (ci-après « Nous ») est, et ne peut être, considérée comme Responsable de Traitement au sens de l’article 4(7) du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que dans le cas où Nous collectons et traitons des Données directement auprès de la personne concernée et pouvons en conséquence en déterminer les finalités et les moyens de traitement.
Si les Utilisateurs professionnels de la Solution (à savoir, les Partenaires ou les Fournisseurs aux sens donnés à ces termes dans la Documentation Contractuelle) nous fournissent des Données relatives au Client Final, alors les Utilisateurs professionnels sont et reconnaissent être Responsables de Traitement au sens de l’article 4(7) du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Dans ce cadre, GAMA ASSIST est Sous-Traitant au sens de ladite réglementation au sens de l’article 4(8) du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Par cette PC, GAMA ASSIST agissant comme Responsable de Traitement vous explique de manière transparente comment sont traitées les données personnelles vous concernant, collectées directement :
La PC est accessible depuis :
Les traitements de données personnelles de GAMA ASSIST sont réalisés conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) dans sa version modifiée (ci-après la « Réglementation »).
Le terme « Donnée » employé avec une majuscule dans le cadre de la présente politique de protection des données désigne toute information permettant directement ou indirectement, seule ou via un recoupement avec d’autres informations, d’identifier une personne physique.
Dans ce cadre, vos Données sont traitées exclusivement par GAMA ASSIST.
En tous cas, GAMA ASSIST prend soin de documenter les instructions de ses Partenaires et de rappeler à ses Fournisseurs les obligations qui leur incombent au titre de la Règlementation mais ne peut toutefois être tenue responsable de leurs agissements lorsque ceux-ci agissent en qualité de Responsables de Traitement au sens de la Réglementation.
3. QUELLES DONNEES UTILISE GAMMA ASSIST ET DANS QUELS BUTS ?
Chacun des traitements de Données, réalisé par GAMA ASSIST en tant que Responsable de Traitement est détaillé ci-dessous. Ces traitements sont classés par finalité de traitement, c’est-à-dire par objectif de collecte et d’utilisation des Données.
3.1. Vous souhaitez créer un compte, créer un ou plusieurs espaces de Projet en ligne, interagir avec Nous via les réseaux sociaux, contacter le service client par mail, souhaitez devenir Partenaire
Lorsque vous créez un compte sur le Site Principal ou la Solution IDUZO®, vous communiquez certaines Données, à savoir :
Dans quel but ces Données sont-elles traitées (finalité du traitement / bases légales) ?
Nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel en nous fondant sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :
Selon le contexte, nous pouvons utiliser vos Données :
Quelles sont les personnes physiques concernées par le traitement ?
Tout Utilisateur (au sens des présentes ou de notre Documentation Contractuelle) ayant souhaité accéder au Site Principal ou la Solution IDUZO®.
Quelle est la durée de conservation de vos Données ?
3 ans à compter de la date du dernier contact avec vous. A l’issue de cette période, les Données sont archivées de manière anonyme.
Qui est destinataire de vos Données ?
Conformément à la Règlementation, vous bénéficiez des droits suivants :
Vous avez également le droit de définir des directives sur le sort de vos Données après votre décès.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits, définir les directives relatives au sort de vos Données après votre décès ou si avez des questions sur l’un d’eux, vous pouvez contacter GAMA ASSIST à l’adresse suivante : contact@iduzo.com
Lors d’une demande concernant l’exercice d’un de vos droits, GAMA ASSIST peut, conformément à la Règlementation en vigueur, vous demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires pour vérifier votre identité.
5. LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des Données et des risques que leur traitement comportent, afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, perdues ou communiquées à des tiers non autorisés sauf si la communication de ces Données est imposée par la règlementation, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par le droit applicable.
Nous nous engageons à :
6. SOYEZ VIGILANT AVEC VOTRE MOT DE PASSE
Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe, que vous avez choisi pour accéder à votre espace Projet. Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.
La sécurité des transmissions de Données sur Internet ne peut pas être garantie à 100 %. Par conséquent, Nous ne pouvons pas garantir, de manière absolue, une sécurité totale aux Données transmises sur le réseau. Dans ces conditions, il est de votre responsabilité de mettre en œuvre les moyens suffisants afin de préserver la confidentialité des Données transmises sur le réseau Internet. Nous vous recommandons de manier vos Données avec beaucoup de prudence, ainsi que de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin de protéger vos Données, logiciels et équipements, notamment contre toute intrusion d’un tiers, ainsi que contre toute contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. GAMA ASSIST ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de dommage dû à votre négligence.
7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES ET MINEURS
Les Sites ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 18 ans (ci-après les « Mineurs »), mais leur restent accessibles dans la mesure où ils ne présentent pas de contenu interdit aux Mineurs.
Les formulaires et/ou questionnaires du Site n’ont pas vocation à recueillir des Données sur des Mineurs. Le représentant légal du Mineur peut s’adresser à l’adresse contact@iduzo.com pour exercer les droits du Mineur.
8. VOS RECOURS
GAMA ASSIST attache un soin tout particulier à protéger et à respecter votre vie privée. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Nous traitons vos Données, si vous souhaitez exercer l’un de vos droits ou si vous avez des questions sur la manière dont Nous traitons vos Données, vous pouvez vous adresser à contact@iduzo.com Si vous estimez, après avoir Nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
9. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Afin d’être toujours conforme à la Règlementation, GAMA ASSIST sera amenée à modifier la présente politique de protection des données.
Toute modification substantielle de la présente politique de protection des données vous sera notifiée.
Une modification sera considérée comme substantielle dès lors que :
Pour toute autre modification, GAMA ASSIST vous conseille de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à cette politique de protection des données.
Cette politique de protection des données a été mise à jour le 30 novembre 2023.
GAMA ASSIST, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 38 rue Servan, 75011 Paris (France), enregistrée au RCS de Paris sous le N° 920857174 est spécialisée dans la modélisation 3D et les outils digitaux destinés à la promotion immobilière distribués en mode SaaS par le biais d’applications Web ou mobile.
GAMA ASSIST a ainsi créé et développé la solution IDUZO® en mode SaaS (par le biais d’une application Web ou mobile) (ci-après « la Solution ») qui a pour objet de permettre à un utilisateur :
et
et ainsi de permettre à un utilisateur de réaliser des simulations d’aménagement, d’agencement, de rénovation ou encore de décoration d’un bien immobilier (ci-après, dans sa globalité, « le Projet »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont complétées de conditions contractuelles spécifiques (ci-après « Documentation Contractuelle »), dont (et sans que cela soit limitatif) :
L’accès et l’utilisation à la Solution sont subordonnés au respect de l’intégralité de la Documentation Contractuelle de GAMA ASSIST, dont les présentes CGU par chaque utilisateur, qui s’engage pleinement à en prendre connaissance et à les respecter.
AVERTISSEMENT
Le Projet n’est et ne peut être créé, modifié et finalisé que par et sous la responsabilité de l’Utilisateur de la Solution sans que la responsabilité de GAMA ASSIST puisse être recherchée, notamment, et sans que cela soit limitatif, quant aux estimations financières indiquées.
La mise à disposition de la Solution est actuellement en cours d’expérimentation et sera constamment évolutive. Par conséquent, l’utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions de la Solution sont susceptibles de survenir au cours de son utilisation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA SOLUTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution et les différents services (ci-après « les Prestations ») qui y sont proposés édités par GAMA ASSIST (ci-après « Nous »).
Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Solution, professionnels (ci-après « les Partenaires ») ou non (ci-après « le Client Final »).
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de leur validation par l’Utilisateur. Nous nous réservons la possibilité de modifier et/ou de mettre à jour ces CGU, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site Web principal (ci-après « le Site ») de la Solution (www.iduzo.com), où elles sont consultables et téléchargeables à tout moment et s’appliquent à toute connexion et/ou utilisation de la Solution à compter de leur mise en ligne et/ou entrée en vigueur.
En cas de désaccord sur les termes des présentes CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser la Solution.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET DES PRESTATION(S)
3.1 Généralités
La Solution propose à un Utilisateur (Partenaire ou Client Final) d’accéder à une interface graphique en ligne permettant à un Utilisateur :
et
(ci-après, dans son ensemble, « la Prestation »)
3.2 La Solution et la Prestation
La Solution permet à l’Utilisateur notamment de :
La Prestation permet aussi à l’Utilisateur de disposer, en fonction de ses choix parmi la gamme de meubles et accessoires, de peintures et de revêtements proposés par la bibliothèque de chaque Fournisseur sélectionné par GAMMA ASSIST, d’une Évaluation Indicative (non contractuelle), simultanée et automatisée pour le Projet.
Cette Évaluation Indicative, telle que calculée automatiquement par la Solution, n’est ni un devis ni une offre de contrat qui Nous engagerait ou qui engagerait nos Fournisseurs. Le fait que l’Utilisateur utilise la Solution, sauvegarde ou valide son Projet ne peut à aucun moment être considéré comme une acceptation d’un quelconque devis ou offre.
L’Évaluation Indicative donnée par la Solution est non-contractuelle et donnée à titre purement indicatif. En effet, l’Évaluation Indicative donnée par la Solution se fonde sur :
et ne peuvent en aucun cas être considérés comme :
LA PRESTATION NE COMPREND PAS LA FAISABILITE DU PROJET.
L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE LA SOLUTION ET LA PRESTATION NE PRENNENT AUCUNEMENT EN COMPTE LA FAISABILITE DU PROJET ET/OU LA FAISABILITE D’OUVRAGE QUI NE POURRA ETRE VALIDEE QUE PAR UN PROFESSIONNEL DUMENT MANDATE PAR SES SOINS HORS DE LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE.
3.4 Nous ne prenons aucun engagement de fournir un accès aux Utilisateurs aux nouvelles fonctionnalités ou nouveaux modules qui seraient à l’avenir développés et/ ou proposés par la Solution pour lesquels Nous nous réservons le droit de n’accorder un accès qu’en contrepartie du paiement de redevances spécifiques.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit que les données communiquées (plans, mesures, visuels …) correspondent aux caractéristiques du bien concerné et demeurent exactes et fidèles à la réalité. La qualité des Prestations assurée par la Solution est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit :
et
Dans le cas où la responsabilité de GAMA ASSIST serait recherchée au titre de l’exploitation des données que l’Utilisateur a transmises, l’Utilisateur devra Nous indemniser à hauteur de toutes sanctions pécuniaires et tous dommages-intérêts mis à notre charge.
ARTICLE 4 – DROITS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
L’utilisation de la Solution est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique sur la Solution.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Solution, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre GAMA ASSIST dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Solution.
Il est expressément convenu que GAMA ASSIST n’a aucune obligation de conserver les Plans enregistrés par l’Utilisateur pendant une durée déterminée. Les Plans enregistrés pourront être supprimés à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution, la Prestation (y compris, l’Evaluation indicative) pour :
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE GAMA ASSIST
Compte tenu de l’appréciation subjective par l’Utilisateur des résultats de la Prestation par le biais de la Solution, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction de l’Utilisateur et l’adéquation de la pertinence des résultats de la Solution aux volontés de l’Utilisateur, ce que celui-ci reconnaît expressément.
Pour la réalisation des Prestations, l’obligation de GAMA ASSIST ne peut ainsi être que de moyens et non de résultat.
La Solution et les Prestations proposées par GAMA ASSIST se base sur des simulations d’agencement afin d’aider le Client Final à effectuer des choix pour son Projet d’aménagement, de rénovation et/ou de décoration intérieure. Seul le Client Final est responsable dans le choix des solutions retenues et de leur mise en place.
Le Partenaire et le Client Final reconnaissent expressément que la Prestation proposée n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Partenaire et/ou Client Final s’engage(nt) en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel du bâtiment pour s’assurer de la faisabilité des solutions proposées et retenues par le Client Final à partir des simulations et projets fournis par la Solution.
GAMA ASSIST ne peut en effet être considérée comme :
ou comme
ou encore comme
Seul(s) le Partenaire et/ou le Client Final peu(ven)t être, dans le cadre du Projet, considéré(s)comme maître(s) d’ouvrage (MOA).
Cependant GAMA ASSIST peut mettre en relation le Partenaire et/ou le Client Final avec un réseau d’artisans pour la réalisation du Projet. Dans ce cadre GAMA ASSIST gère uniquement la mise en relation et ne se porte pas garant et responsable des suites de cette mise en relation.
ARTICLE 6 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses de la Documentation Contractuelle, GAMA ASSIST ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la responsabilité de GAMA ASSIST ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
ARTICLE 7 – PREREQUIS TECHNIQUES
La Solution ne nécessite aucun téléchargement préalable avant utilisation. Il est accessible via internet avec les moteurs de recherche Chrome et Firefox récemment mis à jour.
En toute hypothèse, Nous ne sommes pas responsables de l’inadéquation de la Solution avec les équipements de l’Utilisateur qui en fait son affaire personnelle.
La Solution est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes et notamment en termes de matériel, d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. En aucun cas Nous ne seront responsables de l’inaccessibilité à la Solution pour des causes techniques ou pour tout autre motif.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA SOLUTION
L’utilisation de la Solution nécessite :
Puis, une fois la Prestation réalisée :
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation de la Solution ne confère pas à l’Utilisateur et/ au Client Final la titularité des droits de propriété intellectuelle sur aucun programme, service, graphisme, logo, création, technologie, marque, ou autre, relatifs à la Solution qui sont et restent la pleine et entière propriété de GAMA ASSIST.
GAMA ASSIST est seule propriétaire des bases de données constituées des Plans, informations renseignées dans les formulaires, etc. et est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces bases de données en application des articles L. 112-3 et 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur qui utilise la Solution s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature y afférents.
Toute copie, reproduction, modification ou représentation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la Solution ou de ses éléments, est interdite.
L’Utilisateur tiendra GAMA ASSIST entièrement indemnes en cas de réclamation alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle du fait de l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise GAMA ASSIST, ses Partenaires et ses Fournisseurs à exploiter ses Plans (et les informations qu’ils contiennent).
L’Utilisateur autorise de plus GAMA ASSIST à reproduire, représenter, diffuser et communiquer au public ses Plans. Cette autorisation est valable pour la durée de protection des Plans par des éventuels droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Cette autorisation est stipulée à titre gratuit. Cette autorisation de reproduction, de divulgation, d’adaptation etc. pourra être cédée/transmise par les Partenaires à leurs sous-traitants. Cette autorisation est valable pour exploiter les Plans et informations via la Solution, notamment sur le site www.iduzo, pour présenter des exemples de réalisations ou encore à des fins statistiques.
En aucun cas le nom de l’Utilisateur ou la localisation exacte du bien immobilier (base du Projet) ne sera mentionné à l’occasion de l’exploitation des Plans.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur est amené à communiquer À GAMA ASSIST certaines informations susceptibles d’être qualifiées de Données Personnelles.
L’Utilisateur en acceptant les présentes CGU, reconnaît et garantit avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et les accepter. La dernière version de la PC est disponible à l’adresse suivante : www.iduzo.com/
ARTICLE 11 – DIVERS – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Solution sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
