PREAMBULE
GAMA ASSIST, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 38 rue Servan, 75011 Paris (France), enregistrée au RCS de Paris sous le N° 920857174 est spécialisée dans la modélisation 3D et les outils digitaux destinés à la promotion immobilière distribués en mode SaaS par le biais d’applications Web ou mobile.
GAMA ASSIST a ainsi créé et développé la solution IDUZO® en mode SaaS (par le biais d’une application Web ou mobile) (ci-après « la Solution ») qui a pour objet de permettre à un utilisateur :
et
et ainsi de permettre à un utilisateur de réaliser des simulations d’aménagement, d’agencement, de rénovation ou encore de décoration d’un bien immobilier (ci-après, dans sa globalité, « le Projet »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont complétées de conditions contractuelles spécifiques (ci-après « Documentation Contractuelle »), dont (et sans que cela soit limitatif) :
L’accès et l’utilisation à la Solution sont subordonnés au respect de l’intégralité de la Documentation Contractuelle de GAMA ASSIST, dont les présentes CGU par chaque utilisateur, qui s’engage pleinement à en prendre connaissance et à les respecter.
AVERTISSEMENT
Le Projet n’est et ne peut être créé, modifié et finalisé que par et sous la responsabilité de l’Utilisateur de la Solution sans que la responsabilité de GAMA ASSIST puisse être recherchée, notamment, et sans que cela soit limitatif, quant aux estimations financières indiquées.
La mise à disposition de la Solution est actuellement en cours d’expérimentation et sera constamment évolutive. Par conséquent, l’utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions de la Solution sont susceptibles de survenir au cours de son utilisation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA SOLUTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution et les différents services (ci-après « les Prestations ») qui y sont proposés édités par GAMA ASSIST (ci-après « Nous »).
Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Solution, professionnels (ci-après « les Partenaires ») ou non (ci-après « le Client Final »).
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de leur validation par l’Utilisateur. Nous nous réservons la possibilité de modifier et/ou de mettre à jour ces CGU, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site Web principal (ci-après « le Site ») de la Solution (www.iduzo.com), où elles sont consultables et téléchargeables à tout moment et s’appliquent à toute connexion et/ou utilisation de la Solution à compter de leur mise en ligne et/ou entrée en vigueur.
En cas de désaccord sur les termes des présentes CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser la Solution.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET DES PRESTATION(S)
3.1 Généralités
La Solution propose à un Utilisateur (Partenaire ou Client Final) d’accéder à une interface graphique en ligne permettant à un Utilisateur :
et
(ci-après, dans son ensemble, « la Prestation »)
3.2 La Solution et la Prestation
La Solution permet à l’Utilisateur notamment de :
La Prestation permet aussi à l’Utilisateur de disposer, en fonction de ses choix parmi la gamme de meubles et accessoires, de peintures et de revêtements proposés par la bibliothèque de chaque Fournisseur sélectionné par GAMMA ASSIST, d’une Évaluation Indicative (non contractuelle), simultanée et automatisée pour le Projet.
Cette Évaluation Indicative, telle que calculée automatiquement par la Solution, n’est ni un devis ni une offre de contrat qui Nous engagerait ou qui engagerait nos Fournisseurs. Le fait que l’Utilisateur utilise la Solution, sauvegarde ou valide son Projet ne peut à aucun moment être considéré comme une acceptation d’un quelconque devis ou offre.
L’Évaluation Indicative donnée par la Solution est non-contractuelle et donnée à titre purement indicatif. En effet, l’Évaluation Indicative donnée par la Solution se fonde sur :
et ne peuvent en aucun cas être considérés comme :
LA PRESTATION NE COMPREND PAS LA FAISABILITE DU PROJET.
L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE LA SOLUTION ET LA PRESTATION NE PRENNENT AUCUNEMENT EN COMPTE LA FAISABILITE DU PROJET ET/OU LA FAISABILITE D’OUVRAGE QUI NE POURRA ETRE VALIDEE QUE PAR UN PROFESSIONNEL DUMENT MANDATE PAR SES SOINS HORS DE LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE.
3.4 Nous ne prenons aucun engagement de fournir un accès aux Utilisateurs aux nouvelles fonctionnalités ou nouveaux modules qui seraient à l’avenir développés et/ ou proposés par la Solution pour lesquels Nous nous réservons le droit de n’accorder un accès qu’en contrepartie du paiement de redevances spécifiques.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit que les données communiquées (plans, mesures, visuels …) correspondent aux caractéristiques du bien concerné et demeurent exactes et fidèles à la réalité. La qualité des Prestations assurée par la Solution est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit :
et
Dans le cas où la responsabilité de GAMA ASSIST serait recherchée au titre de l’exploitation des données que l’Utilisateur a transmises, l’Utilisateur devra Nous indemniser à hauteur de toutes sanctions pécuniaires et tous dommages-intérêts mis à notre charge.
ARTICLE 4 – DROITS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
L’utilisation de la Solution est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique sur la Solution.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Solution, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre GAMA ASSIST dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Solution.
Il est expressément convenu que GAMA ASSIST n’a aucune obligation de conserver les Plans enregistrés par l’Utilisateur pendant une durée déterminée. Les Plans enregistrés pourront être supprimés à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution, la Prestation (y compris, l’Evaluation indicative) pour :
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE GAMA ASSIST
Compte tenu de l’appréciation subjective par l’Utilisateur des résultats de la Prestation par le biais de la Solution, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction de l’Utilisateur et l’adéquation de la pertinence des résultats de la Solution aux volontés de l’Utilisateur, ce que celui-ci reconnaît expressément.
Pour la réalisation des Prestations, l’obligation de GAMA ASSIST ne peut ainsi être que de moyens et non de résultat.
La Solution et les Prestations proposées par GAMA ASSIST se base sur des simulations d’agencement afin d’aider le Client Final à effectuer des choix pour son Projet d’aménagement, de rénovation et/ou de décoration intérieure. Seul le Client Final est responsable dans le choix des solutions retenues et de leur mise en place.
Le Partenaire et le Client Final reconnaissent expressément que la Prestation proposée n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Partenaire et/ou Client Final s’engage(nt) en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel du bâtiment pour s’assurer de la faisabilité des solutions proposées et retenues par le Client Final à partir des simulations et projets fournis par la Solution.
GAMA ASSIST ne peut en effet être considérée comme :
ou comme
ou encore comme
Seul(s) le Partenaire et/ou le Client Final peu(ven)t être, dans le cadre du Projet, considéré(s)comme maître(s) d’ouvrage (MOA).
Cependant GAMA ASSIST peut mettre en relation le Partenaire et/ou le Client Final avec un réseau d’artisans pour la réalisation du Projet. Dans ce cadre GAMA ASSIST gère uniquement la mise en relation et ne se porte pas garant et responsable des suites de cette mise en relation.
ARTICLE 6 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses de la Documentation Contractuelle, GAMA ASSIST ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la responsabilité de GAMA ASSIST ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
ARTICLE 7 – PREREQUIS TECHNIQUES
La Solution ne nécessite aucun téléchargement préalable avant utilisation. Il est accessible via internet avec les moteurs de recherche Chrome et Firefox récemment mis à jour.
En toute hypothèse, Nous ne sommes pas responsables de l’inadéquation de la Solution avec les équipements de l’Utilisateur qui en fait son affaire personnelle.
La Solution est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes et notamment en termes de matériel, d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. En aucun cas Nous ne seront responsables de l’inaccessibilité à la Solution pour des causes techniques ou pour tout autre motif.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA SOLUTION
L’utilisation de la Solution nécessite :
Puis, une fois la Prestation réalisée :
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation de la Solution ne confère pas à l’Utilisateur et/ au Client Final la titularité des droits de propriété intellectuelle sur aucun programme, service, graphisme, logo, création, technologie, marque, ou autre, relatifs à la Solution qui sont et restent la pleine et entière propriété de GAMA ASSIST.
GAMA ASSIST est seule propriétaire des bases de données constituées des Plans, informations renseignées dans les formulaires, etc. et est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces bases de données en application des articles L. 112-3 et 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur qui utilise la Solution s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature y afférents.
Toute copie, reproduction, modification ou représentation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la Solution ou de ses éléments, est interdite.
L’Utilisateur tiendra GAMA ASSIST entièrement indemnes en cas de réclamation alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle du fait de l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise GAMA ASSIST, ses Partenaires et ses Fournisseurs à exploiter ses Plans (et les informations qu’ils contiennent).
L’Utilisateur autorise de plus GAMA ASSIST à reproduire, représenter, diffuser et communiquer au public ses Plans. Cette autorisation est valable pour la durée de protection des Plans par des éventuels droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Cette autorisation est stipulée à titre gratuit. Cette autorisation de reproduction, de divulgation, d’adaptation etc. pourra être cédée/transmise par les Partenaires à leurs sous-traitants. Cette autorisation est valable pour exploiter les Plans et informations via la Solution, notamment sur le site www.iduzo, pour présenter des exemples de réalisations ou encore à des fins statistiques.
En aucun cas le nom de l’Utilisateur ou la localisation exacte du bien immobilier (base du Projet) ne sera mentionné à l’occasion de l’exploitation des Plans.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur est amené à communiquer À GAMA ASSIST certaines informations susceptibles d’être qualifiées de Données Personnelles.
L’Utilisateur en acceptant les présentes CGU, reconnaît et garantit avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et les accepter. La dernière version de la PC est disponible à l’adresse suivante : www.iduzo.com/
ARTICLE 11 – DIVERS – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Solution sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
