PREAMBULE
GAMA ASSIST, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 38 rue Servan, 75011 Paris (France), enregistrée au RCS de Paris sous le N° 920857174 est spécialisée dans la modélisation 3D et les outils digitaux destinés à la promotion immobilière distribués en mode SaaS par le biais d’applications Web ou mobile.
GAMA ASSIST a ainsi créé et développé la solution IDUZO® en mode SaaS (par le biais d’une application Web ou mobile) (ci-après « la Solution ») qui a pour objet de permettre à un utilisateur :
et
et ainsi de permettre à un utilisateur de réaliser des simulations d’aménagement, d’agencement, de rénovation ou encore de décoration d’un bien immobilier (ci-après, dans sa globalité, « le Projet »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont complétées de conditions contractuelles spécifiques (ci-après « Documentation Contractuelle »), dont (et sans que cela soit limitatif) :
L’accès et l’utilisation à la Solution sont subordonnés au respect de l’intégralité de la Documentation Contractuelle de GAMA ASSIST, dont les présentes CGV par chaque utilisateur, qui s’engage pleinement à en prendre connaissance et à les respecter.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs de la Solution, professionnels (ci-après « les Partenaires ») ou non (ci-après « le Client Final ») auront accès et bénéficieront de la solution IDUZO®.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par GAMA ASSIST auprès des Utilisateurs, sous réserve de l’application de la Documentation Contractuelle, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Utilisateurs, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Documentation Contractuelle (y compris les présentes CGV) est systématiquement communiquée à tout Utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de GAMA ASSIST. La Documentation Contractuelle (y compris les présentes CGV) est visible à tout moment sur le Site Internet www.iduzo.com.
Toute commande de Prestations implique donc, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant éventuellement sur les catalogues, prospectus et tarifs de GAMA ASSIST sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
ARTICLE 2. SERVICES DE GAMA ASSIST
La solution IDUZO® comprend les services suivants qui peuvent être modifiés ou complétés par les Parties par l’acception d’éventuelles Conditions Particulières :
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV-CGU
L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant de valider l’utilisation la solution IDUZO® ou la souscription à un abonnement proposé par GAMA ASSIST.
Les offres d’abonnement ou de Services sont affichées sur le Site internet www.iduzo.com ou sont de manière spécifique communiquées sous forme de Conditions particulières à l’Utilisateur.
Pour toutes utilisation de la solution, l’Utilisateur devra « Accepter les CGV-CGU » et déclare ainsi accepter sans réserve les présentes conditions.
A cet instant, l’Utilisateur dispose d’Identifiants pour qu’il puisse accéder aux Services.
L’acceptation peut ainsi être effectuée en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet ou par tout autre document convenu entre les Parties et notamment l’acceptation des Conditions Particulières.
ARTICLE 4. MODIFICATIONS DES CGV-CGU
La dernière version datée des CGV est à tout moment consultable et téléchargeable depuis le Site Internet www.iduzo.com ou peut être adressée à l’Utilisateur sur simple demande de sa part.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de la part de GAMA ASSIST. L’utilisation du Site Internet www.iduzo.com ou de ses Services, ainsi que le paiement de l’abonnement ou des services convenus valent automatiquement acception par l’Utilisateur de la version la plus récente des CGV, qu’il incombe à l’Utilisateur de vérifier.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les mises à jour des CGV sur le Site Internet www.iduzo.com. Les modifications significatives des CGV pourront éventuellement être notifiées à l’Utilisateur par tout moyen à la convenance de GAMA ASSIST.
Toute conclusion ou tout renouvellement d’un abonnement ou d’un Service convenu suppose l’acceptation préalable des CGV en vigueur au moment de la conclusion de la transaction.
ARTICLE 5. TARIFS
Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxe (TVA non comprise). La TVA sera facturée, le cas échéant, en sus selon le tarif en vigueur.
GAMA ASSIST propose à ses Utilisateurs deux types de services qui seront facturés selon les modalités suivantes :
5.1. Tarif des services internet
Les Services Internet consistent en l’utilisation d’un logiciel permettant la configuration et la visualisation 3D ou non de biens immobiliers, de produits, d’équipements (sans que cette liste ne soit exhaustive).
La solution IDUZO® est accessible par les Utilisateurs en mode SaaS (Software as a Service) ou par tout autre moyen d’échange de données via internet. Les Services Internet sont fournis moyennant abonnement aux tarifs en vigueurs affichés sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par GAMA ASSIST ou par chiffrage effectué dans des Conditions Particulières.
L’abonnement pour l’utilisation de la solution IDUZO® repose sur le principe d’un paiement mensuel récurrent. Cet abonnement correspond à des offres définies dans les Conditions Particulières choisies par l’Utilisateur lors de la souscription. En ce qui concerne les abonnements, sauf Conditions Particulières différentes, les tarifs sont révisables à tout moment par GAMA ASSIST par simple modification de l’affichage des tarifs sur le Site internet www.iduzo.com.
5.2. Tarif des services personnalisés
Les Services Personnalisés sont constitués par les services de conseil, de conception, de création, de diffusion et de services de modélisation 3D sans que cette liste ne soit exhaustive. Pour tous Services Personnalisés, les tarifs seront communiqués à l’Utilisateur dans des Conditions Particulières. Dès acceptation des Conditions Particulières signées, la commande sera réputée validée et GAMA ASSIST débutera la réalisation du Service Personnalisé.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour accepter les Conditions Particulières. A défaut d’acceptation par l’Utilisateur dans ce délai, les Conditions Particulières seront réputées caduques, sauf accord expresse de GAMA ASSIST d’accomplir la prestation malgré l’acceptation tardive et hors délai des Conditions Particulières. Les Services Personnalisés étant par nature évolutifs, toute prestation complémentaire ou non prévue lors de la conclusion du devis initial devra faire l’objet de nouvelles Conditions Particulières ou d’un avenant aux dites Conditions Particulières.
ARTICLE 6. FACTURATION - PAIEMENTS - PENALITES DE RETARD
6.1. Facturation
Les factures d’abonnement aux Services Internet en ligne pourront être éditées sous forme électronique et mis à disposition de l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur. Les factures liées aux Services Personnalisés et à la signature de Conditions Particulières, seront envoyées, au choix de l’Utilisateur, soit par voie électronique, soit par voie postale, au domicile professionnel de l’Utilisateur.
Il est ici précisé que lesdites factures seront envoyées, à défaut de choix de l’Utilisateur, principalement par voie électronique. Il incombe à l’Utilisateur d’informer sans délai GAMA ASSIST de tout changement de domiciliation. A défaut toute notification, facture et document, expédié de bonne foi à la dernière adresse connue emportera de plein droit les effets attachés au document concerné.
6.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Virement Bancaire,
• Carte de crédit,
• Prélèvement SEPA,
• Terminal de paiement virtuel
6.3. Délais de paiement
En ce qui concerne les abonnements relatifs aux Services Internet, ces derniers sont payables par avance, chaque mois entamé étant dû en totalité. Ainsi, le premier mois est payé au jour de la souscription et les mois suivants par prélèvement automatique à la date anniversaire de souscription.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement par simple mail doublé d’une lettre recommandée adressée à l’adresse administrative suivante : GAMA ASSIST, 38 rue Servan, 75011 Paris (France).
En cas de résiliation encours de mois l’échéance en cours reste due.
L’Utilisateur s’engage dès l’acceptation des CGV, à fournir à GAMA ASSIST, la totalité des documents lui permettant de mettre en place les paiements selon les modalités convenues. En ce qui concerne le paiement des Services Personnalisés, les conditions de paiement seront fixées dans les Conditions Particulières acceptées par l’Utilisateur. En tout état de cause, les sommes éventuellement versées ne pourront jamais être considérées comme des arrhes mais constitueront des acomptes sur le prix.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à GAMA ASSIST en exécution des services fournis, GAMA ASSIST adressera à l’Utilisateur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où, passé ce délai, l’Utilisateur ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts, frais et pénalités, GAMA ASSIST pourra suspendre l’accès au Compte Utilisateur et aux Services, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels par tout moyen de droit, notamment par voie judiciaire.
En outre, la société GAMA ASSIST pourra supprimer l’ensemble des Données saisies ou téléchargées par l’Utilisateur, hormis ses Données Personnelles qui pourront être conservées selon les stipulations de la Documentation Contractuelle (dont la Politique de Confidentialité).
En tout état de cause, des pénalités de retard pourront être réclamées par GAMA ASSIST. Le taux d'intérêt sera appliqué sur le montant TTC de la facture et correspondra alors au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, Tout retard dans le paiement des sommes dues donnera lieu au paiement d’une somme forfaitaire à GAMA ASSIST de quarante (40) euros HT par courrier de relance ou de mise en demeure.
En outre, GAMA ASSIST se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou de suspicion d’une fraude au moyen de paiement, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours effectuées par l’Utilisateur.
ARTICLE 7 ENTRE EN VIGUEUR - DUREE - RESILIATION - RETRACTATION
7.1. Durée
Les présentent CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures, sauf conditions particulières acceptées préalablement par écrit par GAMA ASSIST. Les CGV sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version applicable des CGV est celle en vigueur sur le site internet www.iduzo.com à la date de passation de la commande.
En cas de commande qui ne serait pas passée par le site internet www.iduzo.com, notamment dans le cadre des Services Personnalisés, l’Utilisateur devra avoir pris connaissance des CGV lors de la communication des Conditions Particulières. Leur signature impliquera acceptation des CGV et des Conditions Particulières.
L’Utilisateur bénéficie des Services tant que son Compte Utilisateur reste ouvert.
En ce qui concerne les Services Personnalisés, la durée du Contrat sera fixée d’un commun accord entre les Parties dans les Conditions Particulières. Dans le cas des Services Internet par abonnement sans durée spécifique, chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de 30 jours, par simple notification adressée à l’autre partie par mail ou par courrier avec accusé de réception.
Enfin, en cas de non-respect du Contrat par l’Utilisateur, GAMA ASSIST pourra le suspendre ou le résilier à tout moment.
7.2. Résiliation et rétractation
Suspension – résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra mettre fin à son abonnement à tout moment en manifestant sa volonté d’interrompre le Contrat par simple mail doublé d’une lettre recommandée adressée à l’adresse administrative suivante : GAMA ASSIST, 38 rue Servan, 75011 Paris (France). Dans cette hypothèse, l’abonnement en cours se poursuivra jusqu’à son échéance aux conditions en vigueur. A échéance, l’accès aux Services sera interrompu et l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la solution IDUZO®.
Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie sept (7) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.
Si à l’issue de ce délai, la partie défaillante n’a pas remédié à sa défaillance, l’autre partie tiendra la résiliation pour acquise, sans préjudice des sommes restant dues et des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en réparation du préjudice subi.
Dans l’hypothèse d’une résiliation et quelle que soit la cause de terminaison du Contrat, l’Utilisateur cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Services et GAMA ASSIST se réserve le droit de bloquer techniquement l’accès en désactivant le Compte Utilisateur et en supprimant les identifiants. Les médias et les données sauvegardées seront alors supprimés des espaces de stockage. La résiliation se fait sans préjudice de la réclamation par GAMA ASSIST des sommes antérieurement dues.
Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de services logiciels en mode SaaS sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 8. STIPULATIONS DIVERSES
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous-titres du présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit.
Le fait, pour une Partie, de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
ARTICLE 9. CESSION
Dans le cas où l’Utilisateur voudrait céder le Contrat, il s’engage faire siennes les modalités de cession du Contrat et les droits et obligations qui en découlent auprès de son acquéreur.
Il doit au préalable en avertir GAMA ASSIST, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui peut refuser la cession à un tiers sans avoir à motiver sa décision. Sans réponse de GAMA ASSIST dans les trois mois suivant la demande de l’Utilisateur, elle sera réputée avoir accepté la cession et l’Utilisateur pourra céder validement son contrat à son acquéreur. GAMA ASSIST demeure libre de céder le Contrat à un acquéreur sans forme ni avertissement particulier.
ARTICLE 10. LOI ET LANGUE APPLICABLE
Le Contrat, rédigé en langue française, est soumis en toutes ses stipulations au droit français.
ARTICLE 22. LITIGE
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire. Il est précisé que la preuve de recherche de solution amiable est à la charge de celui qui intente une action en justice. Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, le litige serait alors soumis au tribunal de Commerce de Paris.
